Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Raptor3D GmbH (ci-après « vendeur ») et les entreprises au sens de l'art. 2 let. b LPD (ci-après « acheteur »).

Les CGV divergentes, contraires ou complémentaires de l'acheteur ne font pas partie du contrat, sauf accord écrit exprès.

2. Partenaire contractuel

Raptor3D GmbH
Bruggerstrasse 6
5103 Wildegg
Suisse
E-Mail: info@raptor3d.ch
UID: CHE-308.700.574
MWST: CHE-308.700.574 MWST

3. Offre et conclusion du contrat

3.1 Offres

Toutes les offres du vendeur sont sans engagement. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.

3.2 Commande

En passant commande, l'acheteur soumet une offre d'achat ferme. Le vendeur est en droit d'accepter l'offre dans un délai de 5 jours ouvrables.

3.3 Confirmation de commande

Le contrat n'est conclu qu'avec la confirmation de commande écrite ou avec la livraison de la marchandise.

3.4 Commande minimum

La valeur de commande minimum pour les clients professionnels est de CHF 50.00 net.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Prix

Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication contraire. Les frais de livraison sont facturés séparément.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix. Pour les commandes en cours, le prix convenu au moment de la confirmation de commande s'applique.

4.2 Conditions de paiement

Sauf accord contraire :

• Nouveaux clients : Prépaiement ou paiement à la commande
• Clients existants avec solvabilité : 30 jours net à compter de la date de facture

L'octroi d'un délai de paiement est soumis à une vérification de solvabilité et reste à la discrétion du vendeur.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de :

• Facturer des intérêts moratoires de 5% par an (art. 104 CO)
• Prélever des frais de rappel de CHF 20.00 par rappel
• Suspendre les livraisons jusqu'au paiement intégral
• Révoquer les délais de paiement accordés et exiger le paiement immédiat de toutes les créances ouvertes

4.4 Compensation

L'acheteur n'est autorisé à compenser que si sa créance a été établie par une décision de justice définitive, est incontestée ou reconnue par le vendeur.

5. Livraison

5.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf accord express. Les retards de livraison ne donnent pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages-intérêts.

5.2 Précommandes

Les produits avec le statut « Précommande possible » ne sont actuellement pas en stock mais peuvent être commandés. Le vendeur les commande auprès du fabricant et les expédie dès réception.

Conditions particulières pour les précommandes :

• Le paiement est dû à la commande (nouveaux clients) ou selon le délai de paiement (clients existants)
• Le délai de livraison indiqué est une estimation et n'est pas contraignant
• L'annulation est possible tant que la marchandise n'a pas encore été commandée auprès du fabricant

5.3 Frais de livraison

L'expédition s'effectue aux frais et risques de l'acheteur. Les frais de livraison sont facturés séparément.

5.4 Transfert des risques

Le risque est transféré à l'acheteur dès que la marchandise a été remise au transporteur (art. 185 CO). Cela s'applique également aux livraisons franco de port.

5.5 Livraisons partielles

Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément.

5.6 Retard de réception

Si l'acheteur ne réceptionne pas la marchandise dans les délais, le vendeur est en droit de facturer des frais de stockage de CHF 5.00 par jour ainsi que tous les autres frais.

6. Réserve de propriété

6.1 Réserve

La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale (art. 715 CC).

6.2 Obligations de l'acheteur

L'acheteur est tenu de :

• Traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin
• Assurer suffisamment la marchandise sous réserve de propriété
• Signaler immédiatement tout accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété

6.3 Revente

L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale. Il cède dès à présent au vendeur toutes les créances issues de la revente.

6.4 Inscription

Le vendeur est autorisé à faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété. L'acheteur donne son consentement irrévocable à cet effet.

7. Avis de défaut et garantie

7.1 Obligation d'examen

L'acheteur est tenu d'examiner immédiatement la marchandise à réception et de signaler par écrit les défauts apparents dans les 5 jours ouvrables (art. 201 CO).

7.2 Défauts cachés

Les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte, au plus tard dans les 3 jours ouvrables.

7.3 Contenu de l'avis

L'avis de défaut doit contenir :

• Description précise du défaut
• Numéro de commande et numéro de bon de livraison
• Documentation photographique du défaut

7.4 Délai de garantie

Le délai de garantie est de 1 an à compter de la livraison (par dérogation à l'art. 210 CO).

7.5 Exécution ultérieure

En cas d'avis de défaut justifié, le vendeur a le choix entre la réparation, la livraison de remplacement ou la réduction. Un droit de résiliation n'existe qu'après deux échecs d'exécution ultérieure.

7.6 Exclusion

La garantie est exclue en cas de :

• Non-respect de l'obligation d'examen et de signalement
• Usure normale
• Utilisation ou stockage inapproprié
• Modifications non autorisées par l'acheteur
• Utilisation de moyens d'exploitation inadaptés

8. Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

Le vendeur n'est responsable que des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue.

8.2 Exclusion de responsabilité

Est exclue la responsabilité pour :

• Dommages indirects et dommages consécutifs
• Manque à gagner et arrêt de production
• Perte de données
• Réclamations de tiers contre l'acheteur

8.3 Montant de la responsabilité

La responsabilité est en tout état de cause limitée à la valeur nette de la marchandise de la commande concernée.

8.4 Responsabilité du fait des produits

La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) reste inchangée.

9. Retour

Il n'existe pas de droit de retour pour les clients professionnels. Les reprises ne sont effectuées qu'exceptionnellement après accord écrit préalable et moyennant déduction de frais de traitement d'au moins 20% de la valeur de la marchandise.

10. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, grève, mesures officielles, pandémies, défaillances de fournisseurs, etc.), le vendeur est libéré de ses obligations de prestation. L'acheteur peut se retirer du contrat après un délai raisonnable, sans pouvoir faire valoir de dommages-intérêts.

11. Confidentialité

L'acheteur s'engage à traiter de manière confidentielle tous les secrets commerciaux dont il a connaissance, notamment les prix, conditions et informations techniques, et à ne pas les divulguer à des tiers.

12. Protection des données

La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément à notre politique de confidentialité.

13. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus du but économique.

14. Modifications des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées à l'acheteur avec un préavis de 30 jours. Si l'acheteur ne s'y oppose pas dans ce délai, les CGV modifiées sont réputées acceptées.

15. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de la LDIP.

Le for juridique exclusif pour tout litige est Wildegg, canton d'Argovie, Suisse. Le vendeur est en droit d'intenter une action contre l'acheteur à son siège.